Si vous achetez un appartement ou une maison sur plan ou en construction auprès de Ciril, vous pourrez compter sur la protection de la loi sur la construction d'habitations, plus communément appelée loi Breyne. Quoi de plus normal en effet que de vouloir avoir la certitude que ce que vous achetez sera effectivement construit dans les délais promis et que vous en aurez au final pour votre argent ?

Argent

L'acompte à payer à la conclusion du contrat ne peut dépasser 5 % du prix total. Le reste des frais est divisé en tranches correspondant à la valeur/au prix des travaux déjà effectués. Vous recevrez donc des factures en fonction de l'avancement des travaux et paierez chaque fois pour ce qui aura effectivement été réalisé. La répartition de ces tranches et le prix total doivent être repris dans le contrat (compromis). Les éventuels travaux en plus ou en moins ne seront exécutés/supprimés qu'après confirmation écrite de l'acheteur et vous garderez donc toujours le contrôle de votre budget.

Délai

Le temps dont l'entrepreneur a besoin pour construire ou terminer le projet est le délai d'exécution. Celui-ci est toujours calculé en jours ouvrables prestables et est repris dans le contrat avec la date de début des travaux. Les indemnités auxquelles vous avez droit en cas de dépassement de ce délai d'exécution doivent également être reprises.

Réception

Une fois la maison ou l'appartement enfin prêt(e), nous procédons ensemble à la réception. Celle-ci se déroule en 2 phases avec une réception provisoire – où l'acheteur reçoit les clés après avoir effectué tous les paiements – et une réception définitive après un minimum d'un (1) an. Si des petits défauts ou manquements sont encore constatés au niveau de l'habitation, ceux-ci sont notés soigneusement par notre conseiller pendant la réception provisoire et une solution est planifiée dans un délai précis. En tant qu'acheteur, vous avez aussi encore le temps de signaler d'éventuels vices cachés jusqu'à la réception définitive. Au même titre que l'entrepreneur et l'architecte, Ciril est par ailleurs responsable pendant 10 ans des vices pouvant compromettre la stabilité du bâtiment et relevant donc de la responsabilité décennale.

Envie d'en savoir plus sur la loi Breyne ?
Vous trouverez de plus amples explications sur le site du SPF Économie ainsi que sur notaire.be .